Préambule

Vous êtes actuellement connecté sur le site Sono06.com . Le présent document a pour but de vous informer sur nos conditions générales de vente et de location (CGV).

Ces conditions sont valables pour toute commande effectuée en ligne ou par téléphone et sont révisables à tout moment, il appartient au client de s'en tenir informé avant de passer commande.

Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre, car elles constituent un contrat électronique établissant les conditions générales de vente de la boutique électronique de Sono06.com.

Le seul fait de passer commande sur ce site constitue la validation de celle-ci et vaudra acceptation irrévocable des présentes CGV lorsque votre commande aura été validée.

En conséquence, vous ne pouvez commander de produits et/ou de services que si vous acceptez toutes les conditions prévues ci-dessous.

L'internaute (personne physique ayant la capacité de contracter) et Sono06 sont ci-après dénommées "les parties", et individuellement "la partie".

Définitions

Dans ce contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s'entendra au sens de sa définition, à savoir :

- « contrat à distance » : tout contrat concernant la commande de produits et/ou de services conclu entre Sono06 (*) et un client (*) dans le cadre d'un système de vente ou de prestations de service à distance organisé par Sono06 (*) qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu'à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même.

- « client » : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à titre particulier ou comme représentant d'une personne morale et qui possède le droit de contracter.

- « bon de commande » : document qui indique les caractéristiques des produits commandés par le client (*) et qui doit être signé de lui par "double clic"(*) pour l'engager.

- « commande » : acte par lequel le client s'engage à acheter des produits et/ou des services et Sono06 (*) à lui les livrer et/ou lui les fournir.

- « produit » : bien vendu ou service fourni par Sono06.

- « double clic » : réitération de la validation du Bon de commande par le client. Un bon de commande rempli et validé une première fois n'est jamais pris en compte sans la confirmation du client. Cette confirmation peut s'effectuer par le biais d'une case à cocher portant acceptation des CGV, ou d'un message de confirmation de la commande.

Entreprise

Dénomination: La-Prom
Enseigne: Sono06
Siren: 35155489400078
RCS Nice:351 554 894
Adresse: 8 rue mascoinat, 06300 Nice
Téléphone : 06 21 44 23 20
Adresse mail: contact@sono06.com

Objet

Le présent contrat est un contrat de vente à distance électronique qui a pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposées par Sono06.com. En ce sens, il est conforme à la réglementation française en vigueur, à savoir :

- Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l'économie numérique.
- Loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.
- Recommandation n°07-02 de la Commission des clauses abusives, relative aux contrats de vente mobilière conclus par internet
Il est également conforme aux recommandations de l'OCDE dans le domaine du commerce électronique.

Produits

Les produits proposés par Sono06 sont présentés sur les sites en Langue Française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d'annulation du contrat.

Les produits proposés en vente directe par Sono06 sont ceux qui figurent sur le site Sono06, au jour de la consultation dudit site par l'internaute, et dans la limite des stocks disponibles.

Les illustrations présentées sur le site sont le reflet des produits en vente sur celui-ci, excepté dans les cas limitatifs inhérents aux caractéristiques techniques de l'Internet (résolution et couleurs de l'écran de l'internaute….).

En raison de la spécificité du réseau internet, Sono06 ne garantit pas sur son site la disponibilité de tous les produits en temps réel. Dans le cas d'indisponibilité temporaire ou définitive de l'un des produits, Sono06 en informera les internautes par le biais de son site ou l'envoi d'un mail à une adresse mail valide fournie par le client. Sono06 vous proposera alors le remplacement du produit commandé par un produit équivalent (qualité et prix), ou un avoir, ou d'exercer votre droit de résolution (annulation de votre commande).

Prix

Les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment par Sono06, ce à l'exception de toute vente d'un produit conclue pour le prix affiché sur Sono06.

Les prix mentionnés sont en Euros (€), présentés TTC et comprennent les frais liés au traitement des commandes.

Les tarifs de livraison sont à la charge du client, sauf clauses contraires stipulées lors du processus de commande. Les différentes options de livraison (accompagnées de leurs tarifs), sont présentées lors du processus de commande et précisées lors du récapitulatif de celui-ci.

Le paiement de la totalité du prix doit s'effectuer au plus tard à la livraison des produits, sauf disposition contraire spécifiée lors du processus de commande et mentionnée sur la facture.

Dans l'hypothèse d'une livraison de produits hors du territoire Français, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du Client, sauf indication contraire. Le Client s'engage alors à vérifier les possibilités d'importation des produits commandés au regard du territoire du pays de livraison.

Commandes et Paiement

Tout bon de commande signé du Client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles « Droit de rétractation » et « Exécution de la commande ». Tout accord d'un devis adressé par mèl au client, et renvoyé à Sono06 avec un accord explicite constitue également une acceptation irrévocable.

Le processus de commande est conforme aux dispositions de l'article 1369-5 du Code Civil.

- Tout internaute souhaitant valider sa commande devra s'identifier en remplissant le formulaire adéquat fourni sur Sono06. Cette identification se fait dans le strict respect de la Loi 78-17 modifiée comme indiqué dans notre rubrique "Protection des données".

- Après avoir vérifié le contenu de sa commande, ainsi que le coût total de celle-ci (produits commandés, frais d'expédition, eco-participation éventuelle, options facultatives), et corrigé d'éventuelles erreurs, l'internaute la confirmera définitivement. Cette confirmation aura valeur de conclusion du contrat.

- Les informations contractuelles feront l'objet d'un mèl de confirmation adressé au client au plus tard à la fin du délai de rétractation et sous réserve de la fourniture, par le client d'une adresse mèl valide, ne faisant l'objet d'aucune restriction d'utilisation (adresse mèl professionnelle par exemple). Dans ce cas, Sono06 ne saurait être tenue responsable de l'envoi d'informations contractuelles et/ou publicitaires vers une adresse mail à accès restreint.

Pour régler sa commande, le Client dispose à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au processus de commande et présentés sur le site de Sono06. Il garantit à Sono06 qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.

Dans le cas d'un paiement par CB, il devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).

Sono06 garantit que le paiement est sécurisé par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. Sono06 garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration en application de la législation en vigueur.

En cas de paiement par carte, les dispositions relatives à l'utilisation frauduleuses du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Client et l'émetteur de la carte et entre Sono06 et ses établissements bancaires s'appliquent, conformément à l'article 132-4 du Code Monétaire et Financier.

Si le seul mode de paiement est un paiement par CB, la validation définitive de la commande intervient dès paiement intégral (sauf dispositions particulières) de celle-ci.

Sono06 ne conserve pas les coordonnées bancaires de ses clients.

I - VENTE DE MATERIEL

1.1 Délai de livraison

Sono06 garantit que les livraisons seront effectuées selon les conditions garanties par les prestataires transporteurs (sauf cas de force majeure au sens de la jurisprudence), et indiquées sur le site Sono06, ou lors du processus de commande.

Dans le cas d'un retard de livraison, veuillez informer Sono06 en vous adressant au service clients ou en envoyant un mail à l'adresse contact@sono06.fr.

Conformément à la loi, si votre livraison n'a pas été effectuée dans un délai maximum de 31 jours (sauf dispositions contraires), vous pouvez en demander le remboursement intégral auprès de Sono06. Celle-ci vous remboursera alors dans un délai maximal de 30 jours.

Les dates de livraison proposées aux clients sont indicatives. En aucun cas, le site Sono06 ne s'engage à livrer expressément le jour demandé et le colis peut être livré un jour différent de celui proposé notamment en cas de force majeure (intempéries...).

Colissimo:

A compter de la prise en charge par La Poste, vous êtes livré à domicile en 48 heures (jours ouvrables pour des envois en France métropolitaine, Corse et Monaco), sous réserve des heures limites de dépôt.

En cas d'absence ou d'impossibilité de remise de votre colis (pas de gardien,...), votre facteur colis dépose un avis de passage mentionnant la date et l'adresse du bureau de Poste où vous pourrez retirer votre colis sur présentation d'une pièce d'identité.

IMPORTANT:

A compter de la date mentionnée sur l'avis de passage, vous disposez de 15 jours pour retirer votre colis. Passé ce délai, celui-ci sera automatiquement renvoyé à son expéditeur.
Les délais de livraison sont indicatifs (48 heures). En aucun cas, Sono06 ne peut être tenue responsable en cas de retard de livraison de colissimo de24 ou 48 heures.

1.2 Livraison incomplète ou non-conforme (du fait du transporteur)

Il se peut que le colis soit endommagé où que le contenu de celui-ci ait été partiellement ou totalement dérobé.
Si vous constatez une telle erreur, veuillez le mentionner sur le bon du transporteur et refuser le produit en nous le renvoyant accompagné d'un constat 170 dit "constat de spoliation". Dans le cas où vous prendriez connaissance de cette erreur après le départ du transporteur, veuillez nous signaler celle-ci selon les modalités indiquées sur le site.

1.3 Livraison incomplète ou non-conforme (du fait de Sono06)

Malgré le soin apportée à la préparation des commandes, il se peut qu'un produit soit manquant dans celle-ci, ou qu'une erreur se soit produite lors de la préparation.
Si vous constatez une telle erreur, veuillez nous signaler celle-ci par mail à l'adresse contact@crcom.fr dans un délai maximum de 48h suivant la réception de la commande.

1.4 Colis perdu

Dans le cas où un colis serait perdu par l'un de nos prestataires transporteurs, veuillez nous en informer le plus rapidement possible.
Sono06 effectuera un enquête auprès des services concernés.

1.5 Droits de rétractation et de résolution

Conformément à l'article L121-16 et 121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter de la réception de la commande par le client.

Afin de faciliter le traitement de son retour, le client pourra contacter Sono06 par mail afin d'obtenir un numéro de retour avant réexpédition. Cette condition n'entraîne nullement l'annulation du droit de rétractation.

Les frais de réexpédition resteront à la charge intégrale du client. Les produits devront être réexpédiés complets, dans leur emballage d'origine, dans un état propre à leur recommercialisation.

Le droit de rétraction ne peut s'éxercer pour tout article fabriqué spécialiement ou personnalisé pour le client.

Conformément à l'article L. 121-20-3 du code de la consommation, nous vous indiquerons lors de votre commande la date maximale de livraison de celle-ci. Dans le cas d'un dépassement de 7 jours ouvrables de cette date de livraison (hors cas de force majeure au sens de la Loi), vous aurez la faculté de prononcer la résolution de votre commande par Lettre Recommandée avec Accusé de réception dans un délai de 60 jours suivant la date initiale de livraison. Dans ce cas, nous vous rembourserons de la totalité des sommes versées (hors frais de retour éventuels), et ceci dans un délai maximal de 30 jours suivant la réception de votre LRAR.

1.6 Exécution de la commande

Sono06 se réserve le droit de refuser la commande en cas de litige avec le client, de non-paiement total ou partiel d'une commande antérieure, de refus d'autorisation bancaire lors du processus de paiement en ligne.
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter du jour suivant celui où le Client a passé sa commande sous réserve de l'acceptation de celle-ci par Sono06.
Pour les délais concernant les différents types de prestations (personnalisation...), veuillez nous contacter.
Une facture sera automatiquement adressée au client lors de sa commande. Celle-ci sera envoyée à l'adresse mèl indiquée par le client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.

Garanties

1.7 Garantie contractuelle

Le client bénéficie d'une garantie contractuelle sur les produits fournis par Sono06. Cette garantie est affichée sur Sono06 et sa durée varie selon la catégorie des produits commandés.
Des services de garanties supplémentaires peuvent vous être proposés selon les produits commandés. Leur champ d'application et leur tarification vous seront précisés lors du processus de commande.

1.8 Garantie légale

Conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi qu'aux articles 1641 et 1648 du Code Civil, l'internaute bénéficie également d'une garantie lui permettant de renvoyer les produits livrés défectueux

· Article L211-4 code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

· Article L211-5 code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

· Article L211-12 code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

· Article 1641 code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

· Article 1648 al 1er code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

1.9  Responsabilité

Sono06 est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par des sous-traitants, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Sono06 ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, suite à la survenance d'un événement de force majeure (au sens prévu par la Loi) et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies.Cette limitation de responsabilité s'applique également à l'inexécution dudit contrat, du fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, Sono06 n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Sono06, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation.

1.10 Eco-Participation

Il est possible que notre site présente des produits électriques et /ou électroniques. Conformément au Décret du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, Sono06 met à votre disposition un système de collecte spécifique basé sur le principe du « 1 pour 1 ».

Modalités :

1 Vous pouvez déposer vos produits électroniques et/ou électriques auprès d'un organisme pratiquant la collecte sélective : déchetterie, association Emmaüs, association Envie…
2 La demande reprise doit se faire lors de votre commande. L'échange aura lieu lors de la livraison de votre nouvel appareil.

1.11 Informations Nominatives

Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Sono06 (comptables, juristes….). Ils pourront être également transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre Sono06 et l'un de ses clients.

Le client peut consulter dans notre rubrique « protection des données », les caractéristiques des traitements de données à caractère personnel utilisés via le site Sono06.
Le client peut également exercer ses droits d'accès, de rectification, d'opposition selon les modalités mentionnées dans les rubriques « Protection des Données » et « mentions légales » de Sono06.

1.12 « Double-Clic » et preuve

Le « double clic » associé à la procédure d'authentification et de non-répudiation du client lors de sa commande et à l'acceptation des présentes CGV vaut validation de la commande et conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1369-5 du Code Civil.

Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de Sono06 ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, seront considérés comme des présomptions réfragables (réfutables) des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

En aucun cas, Sono06 ne procèdera à l'enregistrement de conversations téléphoniques entre un membre de Sono06 et l'un de ses clients ou prospects. Dans le cas d'une sous-traitance de leur service clients, Sono06 s'engage à interdire à leur partenaire chargé de la mise en œuvre de ce service, de tels enregistrement, y compris dans le cadre d'une « amélioration du service ».

1.13 Conservation et archivage des documents

L'archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l'article 1348 du Code civil Français.
Il est donc effectué en conformité à la norme AFNOR Z 42-013 portant sur la conception et l'exploitation de systèmes informatiques en vue d'assurer la conservation et l'intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes.

1.14 Contact téléphonique

Nous contacter par téléphone se fait par l'intermédiaire d'un numéro surtaxé en 0899 afin de limiter les demandes aux appels réellement motivés. Le tarif téléphonique est clairement indiqué avant chaque mise en relation.

Coût depuis une ligne fixe:
Etablissement de l’appel : 1,35 € (prix TTC)
Coût par minute : 0,34 € (Prix TTC

Pour un appel depuis un mobile, il est recommandé de consulter votre opérateur téléphonique.

1.15 Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties.
Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales, excepté en cas d'accord préalable entre les parties antérieur à la conclusion du contrat.

Le fait pour Sono06 de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Sono06 se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la commande. Sono06 conservera également sur ses serveurs toutes les versions horodatées des CGV.

1.16 Réserve de propriété

Les produits livrés au client demeurent propriété de Sono06 tant que le contrat n'a pas été exécuté en totalité. Par contre, le transfert de risques prend effet dès la livraison effective des produits et/ou services commandés sur la boutique électronique.
Les documents fournis au client sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de Sono06. Il est donc interdit de reproduire, de céder, ou d'exploiter les documents fournis sans le consentement de Sono06.

II - LOCATION DE MATERIEL


La location d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le locataire des présentes conditions de location qui constituent les conditions particulières et le contrat entre le loueur et le locataire dés lors que celui ci à effectué une réservation sur le site.

Ces conditions de location prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Sono06.

Sono06 se réserve de pouvoir modifier ses conditions de location à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la réservation par le loueur.

2.1 Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de Sono06. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le loueur.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé.

Sono06 se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la réservation sera le seul applicable à l'acheteur.

2.2 Processus de location en ligne

Le client, qui souhaite louer un produit ou un service en ligne doit obligatoirement :

- S'inscrire et remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées;
- valider sa commande après l'avoir vérifiée;

- effectuer le paiement dans les conditions prévues;

- confirmer sa réservation et son règlement.

La confirmation de la réservation entraîne acceptation des présentes conditions de location, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

2.3 Minimum de commande

Le minimum de commande en ligne est de 50 Euros, pour des montants inférieurs les réservations sont prises directement par téléphone au numéro indiqué sur le site Sono06

2.4 Délai de rétractation

Conformément à la loi Hamon toute réservation de matériel pour une activité de loisirs effectuée par le client pour une date précise est définitive et ne peut bénéficier d'un délai de rétractation.

(Extrait LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite LOI HAMON)

" Art. L. 121-21-8.-Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;"

Pour les particuliers (BtoC):

Pour les cas n'entrant pas dans les conditions d'exclusions citées paragraphe précédant, le client particulier dispose d'un délai de rétractation de 14 jours, conformément à la loi.

Dans le cas où le client demanderait une mise à disposition du matériel dans un délai égal ou inférieur à 14 jours, il renoncerait de plein droit à son pouvoir de rétractation.

Pour les professionnels (BtoB):

Le délai de rétractation ne s'applique pas aux professionnels dont l'effectif dépasse 5 salariés et uniquement si l’objet du contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise.

Pour exercer ce droit vous devez nous adresser une lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi.

2.5 Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande ou lors du retrait du matériel.

Les paiements seront effectués par carte bancaire ou espèces uniquement. Ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Paypal ou Izettle qui utilisent le protocole SSL de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le compte du loueur sera débité lors de la réservation. En cas de problème lors de la location, le locataire sera alors remboursé en totalité sans que celui ci puisse se prévaloir d'une autre indemnité.

2.6 Dépot de garantie

Pour toute location une caution est exigée afin de garantir les dégats éventuels ou la perte des matériels loués ainsi que les sommes restant dues éventuellement par le locataire.

Le montant de la caution est variable et fixé librement par le loueur en fonction des équipement réservés et est au moins égal à la valeur à neuf de remplacement du matériel.
En raison de la diversité des produits et variantes proposées il n'est pas possible de faire figurer le montant du dépot de garantie dans le catalogue produit et il appartient au client de s'informer par téléphone ou par mail du montant du dépot de garantie avant de finaliser son processus de commande.

Pour les nouveaux clients, sauf accord contraire, la caution devra être réglée avant toute sortie de matériel à l'aide d'un des moyens suivants:

- Chéque de banque certifié

- Carte de crédit

- Paiement par carte de crédit sur le compte Paypal du loueur

- Espèces

- Virement bancaire au moins 8 jours avant le premier jour de location

Le non versement de la caution lors du retrait du matériel pourra entrainer la rupture du contrat de location, sans que le locataire puisse prétendre à une quelconque indemnité ou au remboursement de son acompte.

En cas de réservation par carte de crédit, le client autorise expressément le loueur à déduire de la caution toutes les sommes lui restant dues ou à utiliser celle-ci pour remplacer des matériels non restitués ou détériorés.

En cas de détérioration, même partielle, ou de perte de l'objet loué, la caution sera conservée à titre de dédommagement par le loueur jusqu'à ce que le client restitue l'objet loué dans l'état exact dans lequel il lui a été confié. Charge à lui de signaler lors de l'enlèvement tout défaut qu'il pourrait constater et faire jouer son assurance responsabilité en cas de sinistre.

Toute immobilisation de matériel sera facturée au tarif normal de la journée de location afin de garantir le loueur de toute perte d'exploitation, tout remplacement de matériel détérioré partiellement ou totalement se fera sur la base de sa valeur à neuf.

Le montant de la caution déposée par le client ne constitue une limite de garantie mais une provision visant à garantir le loueur des sommes à devoir par le client pour tout retard dans la restitution du matériel, détérioration partielle ou totale, perte, vol etc...

2.7 Retrait et restitution du matériel

Le client est informé du fait que le matériel n'est pas proposé par un magasin mais par un site internet et est stocké dans un entrepôt dont les accès pour la prise en charge et la restitution se font uniquement sur rendez-vous et à des horaires strictes.

Le retrait et la restitution du matériel doivent donc s'effectuer, sauf accord contraire duement entériné par SONO06, aux heures d'ouverture du dépot, soit sur rendez-vous uniquement, de 11H à 11H30


En cas de retard pour l'enlèvement du matériel, le client est informé que sauf accord contraire, tout retard de plus de 30 minutes entrainera une majoration de 20% du montant de la commande, tout retard de plus d'une heure l'annulation du contrat de location et la perte des sommes versées.

Il appartient au client de vérifier la conformité de sa commande et l'état du matériel avant de signer le contrat de location. Aucune réclamation ne sera admise après que le client ait quitté notre entrepôt.

En cas de retard de plus de 30 minutes dans la restitution du matériel, une pénalité de 20% sera appliquée, en cas de retard de plus d'une heure une journée supplémentaire pourra être facturée au client, sans compter le montant du préjudice éventuel au cas ou le matériel aurait été réservé par un autre client et n'aurait pas pu être livré du fait de ce retard.

2.8 Livraison

Les matériels sont expédiés à la charge du client qui accepte d'assumer les risques potentiels que présentent une livraison à distance. Le client accepte que Sono06 ne puisse être tenu pour responsable en cas d'incident survenu pendant le transport par un tiers (retard, détérioration du matériel etc..) et qui aurait empêché de ce fait le bon déroulement d'un événement.


Au cas où indépendamment de notre volonté, et notamment pour cause de panne ou de retour tardif d’un locataire précédent, un matériel indisponible aurait été réservé, nous vous rembourserons le montant de location de l'article indisponible dans les meilleurs délais et vous donnerons à titre commercial un avoir correspondant au montant initial de votre commande. Aucune autre indemnisation ne vous sera accordée.

Les horaires de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif.

2.9 Garantie

La caution sera généralement restituée au retour du matériel mais pourra pourra être conservée pendant un délai maximum de 8 (huit) jours au client, le temps pour le loueur de contrôler le matériel.

En cas de litige, la caution pourra être conservée par le loueur et constituera une provision afin de le garantir des sommes restant dues. Le solde un fois établi sera reversé au client dans un délai raisonnable conformément au code de la consommation.

2.10 Documents à fournir

Lors du retrait des objets loués, le client devra justifier de son identité et de son domicile en présentant l'une des pièces administratives suivantes: carte d'identité, de séjour ou passeport ainsi qu'une quittance de domicile (EDF, gaz, eau).


Pour les montants supérieurs à 1000 euros, 2 pièces documents officiels sont exigés.

2.11 Restitution du dépot de garantie

La caution sera généralement restituée au retour du matériel mais pourra pourra être conservée pendant un délai maximum de 8 (huit) jours au client, le temps pour le loueur de contrôler le matériel.

En cas de litige, la caution pourra être conservée par le loueur et constituera une provision afin de le garantir des sommes restant dues. Le solde un fois établi sera reversé au client dans un délai raisonnable conformément au code de la consommation.

2.12 Responsabilité

Le locataire s'engage à utiliser le matériel dans le respect des règles de sécurité et en conformité avec les préconisations du constructeur. (Les manuels d'utilisation sont consultables en ligne ou disponibles sur demande)

Le locataire accepte l'entière responsabilité de l'utilisation des matériels loués et déclare être assuré ou avoir contracté une assurance spécifique (Responsabilité Civile ou RC Pro) garantissant son événement, y compris contre les dommages éventuels causés aux tiers par l'utilisation de matériel de location. La responsabilité du loueur ne pourrait être engagée pour tout matériel qui n'a pas été installée par ses soins.

En cas de panne du matériel ou si celui-ci n'aurait pas pu être livré dans les temps, la responsabilité du loueur se limite au remplacement du matériel ou au remboursement des sommes versés. Elle ne pourra en aucun cas être engagée dans le cas ou un événement aurait été perturbé ou annulé à la suite d'une défaillance de notre matériel. Dans le cas d'événement important, il appartient au client de prendre toutes les mesures afin de palier à ce genre d'inconvénients en prévoyant à l'avance une solution alternative afin de garantir le bon déroulement de son événement.

Le loueur, dans le processus de location en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

2.13 Tarifs majorés

En raison d'une forte demande certains jours de fête et de l'afflux de clients occasionnels pendant ces périodes, nous avons mis en place une politique de tarifs majorés à 100% pour les nouveaux clients pendant seulement 4 jours de l'année: le 21 juin, le 14 juillet, le 15 août, le 31 décembre.

III - CONDITIONS PARTICULIERES

3.1 Formule "CLUB"


Afin de fidéliser sa clientèle, Sono06 propose une formule "Club" permettant d'obtenir:

- 20% de réduction sur la location de matériel et chez nos partenaires indiqués sur le site
- Les week-end et jours fériès au même prix qu'un jour de la semaine. (dimanches et jours fériès gratuits*)
- Des horaires de rendez vous personnalisés pour l'enlèvement et le retour du matériel
- Une simplification pour le dépot de garantie après validation du dossier.

*Sauf jours spéciaux (21 juin, 14 juillet, 15 août, 31 décembre)

L'adhésion se fait par l'achat d'une carte de membre valable à vie, soit directement sur le site Sono06, soit lors du retrait du métariel à notre entrepôt.

Le tarif en vigueur est celui indiqué sur le site club.sono06.com et peut être révisé à tout moment pour les nouveaux adhérents.

Cette carte est nomitative mais peut être prétée aux membres de la famille et aux amis afin de leur faire profiter de la réduction de 20% et du tarif week-end préférentiel.

De plus le membre adhérent bénéficie d'un avoir valable uniquement sur la location de matériel de 25% du montant du panier des locations effectuées avec sa carte.

3.2 Conditions d'application et exceptions:

- La réduction ne s'applique pas pour les promotions et opérations spéciales bénéficiant déjà de tarifs réduits.
- La réduction de 20% ne s'applique pas les week-ends et jours fériès, le client bénéficiant déjà de la gratuité des jours de fermeture.
- Les avoirs sont valables uniquement pour le souscripteur et ne peuvent excéder par location plus de 50% du montant total du prix normal de la location.
- Ces avoirs sont toutefois cumulables et valables pendant une période de 3 années après que le membre ait confié sa carte à un tiers.
- Il appartient au client de tenir une comptabilité de ses avoirs et de nous les signaler (nom du client, montant et date de location) afin de nous en facilité la vérification.
- Les demandes de remises consécutives à ces avoirs doivent être faites avant la location. Il ne sera accordé aucun remboursement d'un avoir qui n'aurait pas été réclamé.
- Sauf accord contraire, les rendez-vous personnalisés pour l'enlèvement et le matériel sont limités à un seul par location (soit l'enlèvement, soit le retour)
- En cas de dépassement non autorisé pour le retour du matériel, les jours de location supplémentaires seront facturés au tarif plein.

IV - UTILISATION DES FREQUENCES RADIO


L'utilisation de tout appareil d'émission radio est soumise aux respects par l'utilisateur des fréquences et de la législation en vigueur et peut requérir une licence pour pouvoir etre utilisé légalement en émission. En France seuls les canaux PMR 446 sont libres de licences et d’usage uniquement avec un matériel homologué à 0,5W maximum. Pour les autres fréquences une licence professionnelle ou radio amateur est nécessaire. Pour tous les autres pays, il vous appartient de vous renseigner sur la législation en vigueur dans votre pays.

Article L39-1 du code des postes et des communications électroniques
Est puni de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait :
[…]
D’utiliser une fréquence, un équipement ou une installation radioélectrique dans des conditions non conformes aux dispositions de l’article L. 34-9 ou sans posséder l’autorisation prévue à l’article L. 41-1 ou en dehors des conditions réglementaires générales prévues à l’article L. 33-3

Taxes d'utilisation de fréquence:


    * La taxe pour l'utilisation de fréquences temporaires (préférable sur les gros évènements) et d'environ 7,62€ par semaine et par appareil, directement facturée par le Trésor Public.
    * Environ 1 semaince d'attente afin d'obtenir vos fréquences (après envoie de votre dossier à l'ARCEP) pour une autorisation temporaire.

V - PLATEFORME EUROPÉENNE POUR LE RÈGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES (RLL)

Le RÈGLEMENT (UE) No 524/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation prévoit la possibilité (en plus de la saisine des tribunaux compétents) d‘un règlement extrajudiciaire de litiges concernant des obligations contractuelles découlant de contrats de vente ou de service en ligne entre un consommateur résidant dans l'Union et un professionnel établi dans l'Union depuis le 9 janvier 2016, via une plateforme de RLL (règlement en ligne des litiges).

La plateforme est établie par la Commission européenne et est accessible via le lien : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR


Le présent contrat est soumis à la loi française, conformément aux directives européennes.

Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige, les sociétés privilégieront le règlement à l'amiable.

Cette recherche de solution amiable n'interrompt nullement les délais pour agir en garantie.

Dans le cas contraire, et conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC, les tribunaux français seront seuls compétents.



(Dernière révision le 2 juillet 2017)
- Mise à jour de la plateforme pour le règlement des litiges (RLL)
- Mise à jour des conditions de retrait du matériel
- Mise à jour des conditions de rétractation (Loi Hamon)